Définitions des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont proposées par l‘Exploitant du Site et régissent exclusivement les ventes en ligne effectuées sur translaser.fr. On désignera par la suite : "Site", le Site translaser.fr et l'ensemble de ses pages et contenu. "Produit(s)", "Article(s)" ou "Service(s)", l'ensemble des Produits ou Articles (matériels) et Services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site. "Exploitant", personne morale responsable de l'édition et du contenu du Site, proposant ses Produits et/ou Services sur le Site et dont les coordonnées sont disponibles dans les Mentions Légales du présent Site. "Client", l'internaute, personne physique ou morale, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site. L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par l'Exploitant est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Article 01 - Application des CGV et objet du Site.
Les conditions générales de vente (les "Conditions Générales de Vente", ou les "CGV") sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur Site. Les informations légales concernant l'Exploitant et les hébergeurs du Site, les conditions générales d'utilisation (les "Conditions Générales d'Utilisation", ou les "CGU") ainsi que la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies respectivement dans les Mentions Légales, les CGU et la charte de confidentialité ("Politique de Confidentialité") du Site. Le Client s'engage à respecter les CGU du Site, ces dernières faisant partie des CGV. L'acceptation des présentes CGV implique par conséquent l'acceptation des CGU. Le Client reconnaît par ailleurs avoir été informé par l'Exploitant de l'existence d'une Politique de Confidentialité spécifiant l'ensemble des informations afférentes à l'utilisation de ses données à caractère personnel. Le Client autorise l'Exploitant à les collecter et valide le fait d'avoir été informé de ses droits par ce dernier. La Politique de Confidentialité fait partie des CGV. L'acceptation des présentes CGV implique par conséquent l'acceptation de la Politique de Confidentialité. Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation, dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant, consistera pour le Client à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité, ayant la mention "Je déclare avoir lu et accepté les C.G.V. ainsi que la Politique de Confidentialité.". Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Exploitant et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation sera valable tant que le Client ne s'oppose pas aux CGV, CGU et Politique de Confidentialité. En cas d'opposition, et ce jusqu'à nouvelle acceptation, le Client ne pourra plus effectuer de commande et devra renoncer à l'utilisation du Site. Le "compte client" du Client sera également supprimé. L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. L'Exploitant se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par email à contact@translaser.fr.
Article 02 - Service Client.
Le Client peut contacter l’Exploitant : (1) en composant le +33 (0) 4 67 16 22 21 ; (2) en envoyant un email à contact@translaser.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le cas échéant, le numéro de la commande concernée, et ; (3) en complétant les différents formulaires disponibles dans les différentes rubriques du Service Client en ligne.
Article 03 - Description des Produits.
Le Site est un site de vente en ligne d'objets, de textiles et d'accessoires personnalisables (les Produits) ouvert uniquement aux professionnels et personnes morales. Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services ainsi que les offres de Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par l'Exploitant en fonction des descriptifs fournis par son fournisseur. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. L'Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Chaque Produit ou Service mis à disposition dans le catalogue du Site peut être à tout moment retiré, modifié ou remplacé par l'Exploitant.
Article 04 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat.
On définira ci-dessous comme "Panier" l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier dont le contenu peut être modifié à tout moment. Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. Pour valider sa commande, le Client sera invité à s'identifier ou créer un compte. En cas de création de compte, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV, des CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité. Le Client s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Une fois identifié, il sera redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra, dans ce dernier cas, renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Avant de valider définitivement sa commande, le Client doit s'assurer de disposer de toutes les informations relatives au(x) Produit(s) qu'il souhaite acheter. Dans le cas contraire, notamment en cas de manque d'information sur la composition d'un ou plusieurs Produit(s), le Client est invité à contacter le Service Client et à attendre une réponse de ce dernier avant de valider définitivement sa commande. Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci. Le Client reconnaît qu'à l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV, ses commandes sont fermes et définitives. À aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison. Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. La confirmation de commande aura pour conséquence la validation du contrat. Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son Espace Client. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) ainsi que la facture d'achat feront l'objet d'une confirmation par voie d'email en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande et facture à titre de preuve. L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à contact@translaser.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant. En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 05 - Refus de traitement de commande.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : (1) le Client ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de sa commande ; (2) la commande ne dépasse pas le montant de 300 euros hors taxes et frais de port exclus ; (3) l’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ; (3) l’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement, et ; (4) le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir. Il se peut, en raison de l'activité du fournisseur de l'Exploitant, qu'un ou plusieurs Produits ne soient plus disponibles en stock entre la confirmation du paiement par le Client et la validation définitive de la commande par l'Exploitant. Dans ce cas de figure : (1) si au moins un Produit de la commande peut être livré au Client, ce dernier en sera notifié par email par le Service Client et pourra choisir de soit demander le remboursement du (des) Produit(s) n'ayant pas pu être livré(s), soit opter pour un (des) Produit(s) d'un qualité et/ou d'un prix équivalent, soit demander la résiliation du contrat, ou si ; (2) aucun Produit de la commande ne peut être livré au Client, le contrat sera alors immédiatement résilié par l'Exploitant. En cas de remboursement d'un ou plusieurs Produits, le Client en sera notifié par email par le Service Client et sera remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le contrat a été résilié, de la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) n'ayant pas pu être livré(s) hors frais de livraison. En cas de résiliation de contrat, le Client en sera notifié par email par le Service Client et sera remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le contrat a été résilié, de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison. Tout remboursement est systématiquement effectué via le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que l'Exploitant utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. L'Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client ou toute personne tierce dans les cas cités ci-dessus et ce même après envoi de la confirmation de commande. L’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation pour le Client ou toute personne tierce, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 06 - Modalités de paiement et sécurisation.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne "SP Plus". Les commandes peuvent être payées uniquement par CB, Visa ou Mastercard. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés du prestataire de paiement de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Article 07 - Paiement du prix.
Saut indication contraire, le prix des Produits présents sur le Site est indiqué en Euros, hors taxes tout comme les frais de livraison et de transport. Le montant total de la commande est quant à lui calculé lors de la dernière étape du processus de commande et indiqué en Euros, toutes taxes comprises, frais de livraison et de transport compris. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le paiement se fait comptant, aucun paiement différé ni partiel ne sera accepté. L'Exploitant se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Le prix est payable en Euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer. Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande. Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du (des) Produit(s) commandé(s). En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. Ni l'Exploitant, ni le Site n'ont accès aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. Les délais de livraison définis à l’article 10 des présentes CGV ne commencent à courir qu’à partir de un (1) à deux (2) jours ouvrés suivants la date de réception effective du paiement par l'Exploitant, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. L'Exploitant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. La facturation est libellée au nom du Client (nom, adresse) et émise à la validation de la commande via l'adresse email fournie par le Client. L'ensemble des commandes peuvent être directement consultées sur l'Espace Client accessible en suivant le lien translaser.fr/account.
Article 08 - Formation du contrat.
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du "double-clic", c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur "Continuer vers le paiement", puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton "Valider le paiement", enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le "double clic" vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients. La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : (1) de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; (2) de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (la présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure) et/ou ; (3) de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 09 - Réserve de propriété.
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 10 - Livraison.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux personnes résidant exclusivement en France et en Europe (pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le Service Client). Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit (à la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception). L’Exploitant vous propose deux (2) modes de livraison : la Livraison Standard au prix de neuf euros quatre-vingt-dix-neuf (9,99 €) jusqu'à quatre-vingt-dix-neuf euros quatre-vingt-dix-neuf (99,99 €) d'achats et dix-neuf euros quatre-vingt-dix-neuf (19,99 €) à partir de cent euros (100,00 €) d'achats ; la Livraison Express au prix dix-neuf euros quatre-vingt-dix-neuf (19,99 €) jusqu'à quatre-vingt-dix-neuf euros quatre-vingt-dix-neuf (99,99 €) d'achats et trente-neuf-euros quatre-vingt-dix-neuf (39,99 €) à partir de cent euros (100,00 €) d'achats. Un supplément de quarante euros (40,00 €) sera appliqué pour toute livraison en Corse. Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de cette dernière. La livraison peut être effectuée à une adresse différente de l'adresse de facturation sous réserve qu'elle soit correctement précisée lors du passage de commande. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes afin que la commande soit correctement expédiée et réceptionnée. En aucun cas la responsabilité de l'Exploitant ne pourra être retenue si le Client ou le destinataire ne reçoit pas sa commande en raison d'une erreur dans la saisie de ses coordonnées. L’Exploitant s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande. Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. Aucune livraison n'est effectuée le dimanche ou les jours fériés. L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé. Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison. À la livraison, il appartient au Client de vérifier que le (les) Produit(s) livré(s) est (sont) conforme(s) à sa commande et que le (les) colis est (sont) scellé(s) et non endommagé(s). Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du (des) Produit(s) ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. Le Client peut refuser le(s) colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison : avarie, Produit(s) manquant(s) par rapport au bon de livraison, colis endommagé(s), Produit(s) cassé(s)… Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée avec le numéro de commande par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Le(s) Produit(s) devront être retournés intacts avec son (leur) emballage original. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le (les) colis détérioré(s) ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. À défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et l'Exploitant ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client. Si le(s) colis du Client est (sont) retourné(s) à l'Exploitant, ce dernier contactera le Client à réception du (des) colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le(s) colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'adresse figurant sur l'étiquette de retour selon les dispositions prévues dans l'article 12. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client aura pour effet le fait que le(s) Produit(s) lui sera (seront) retourné(s) à ses frais. La responsabilité de l'Exploitant ne pourra être imputée. Si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à l'Exploitant, la commande n'a toujours pas pu être livrée après un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande était disponible en vue de sa livraison, l'Exploitant considéra que le Client souhaite mettre un terme au Contrat et celui-ci sera résilié. En conséquence de la résiliation du Contrat, le Client sera remboursé à hauteur du montant payé pour sa commande, frais de livraison compris, moins : (1) une pénalité de quatorze pour cent (14%) du montant total de la commande, frais de livraison compris ainsi que le montant d'éventuels frais de transports supplémentaires inhérents à la résiliation du Contrat.
Informations relatives aux taxes et aux douanes.
Pour toute livraison effectuée hors du territoire français, la commande du Client peut être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de la responsabilité du Client. L'Exploitant invite vivement le Client à se renseigner auprès des autorités compétentes. Le Client s'engage à vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation du (des) Produit(s) qu'il commande dans le pays de destination.
Article 11 - Droit de rétractation et retour de Produit(s).
Sauf dispositions prévues par la l'article L121-16-1 III. du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation. Quelque soit le motif, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour retourner le (les) Produit(s) de sa commande, moyennant une pénalité de quatorze pour cent (14%) du montant total de la commande, frais de livraison compris ; sauf si ce dernier reçoit un (des) Produit(s) erroné(s) ou défectueux de la part de l'Exploitant. Pour être accepté(s), le(s) retour(s) doit (doivent) répondre aux conditions suivantes (le Client est informé que tout emballage vide donnera lieu à un refus pour tout échange ou remboursement du Produit concerné) : le(s) Produit(s) ne doi(ven)t jamais avoir été porté(s) en extérieur ; le(s) Produit(s) doi(ven)t être dans un état neuf ; le(s) Produit(s) retourné(s) doi(ven)t correspondre au(x) Produit(s) livré(s) par l'Exploitant ; le(s) Produit(s) est (sont) retourné(s) dans son (leur) emballage d'origine en bon état, le tout dans un colis correctement fermé ; le(s) Produit(s) est (sont) retourné(s) dans les 14 jours suivant la réception de la commande. Le Client est tenu de suivre la procédure de retour dont la première étape consiste à demander le retour du (des) Produit(s) directement auprès du Service Client. Une fois la demande traitée par ce dernier, le Client pourra donc préparer son (ses) colis et, après avoir collé l' (les) étiquette(s) retour sur ce(s) dernier(s), le(s) déposer dans le réseau du transporteur sélectionné. Il est recommandé au Client de bien conserver la preuve de dépôt de son (ses) colis pour justifier toute éventuelle réclamation. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du (des) colis. Dans le cas contraire, si le (les) colis retourné(s) ne parvenai(en)t pas à l'Exploitant, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce(s) dernier(s). Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (liste non exhaustive) : de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le(s) Produit(s) lui sera (seront) retourné(s) à ses frais. En cas de dépréciation du (des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 12 - Retour de Produit(s) erroné(s) ou défectueux.
Si le Client estime que le(s) Produit(s) n’est (ne sont) pas conforme(s) à sa commande au moment de la livraison, il devra immédiatement contacter le Service Client. Ce dernier lui fournira les instructions à suivre pour retourner le(s) colis. Pour être accepté(s), le(s) retour(s) doit (doivent) répondre aux conditions suivantes (le Client est informé que tout emballage vide donnera lieu à un refus pour tout échange ou remboursement du Produit concerné) : le(s) Produit(s) ne doi(ven)t jamais avoir été porté(s) en extérieur ; le(s) Produit(s) doi(ven)t être dans un état neuf ; le(s) Produit(s) retourné(s) doi(ven)t correspondre au(x) Produit(s) livré(s) par l'Exploitant ; le(s) Produit(s) est (sont) retourné(s) dans son (leur) emballage d'origine en bon état, le tout dans un colis correctement fermé ; le(s) Produit(s) est (sont) retourné(s) dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la commande. Le Client est tenu de suivre la procédure de retour dont la première étape consiste à contacter le Service Client pour signaler le(s) Produit(s) erroné(s) ou défectueux. Une fois la demande traitée par ce dernier, le Client pourra donc préparer son (ses) colis et, après avoir collé l' (les) étiquette(s) retour sur ce(s) dernier(s), le(s) déposer dans le réseau du transporteur sélectionné. Il est recommandé au Client de bien conserver la preuve de dépôt de son (ses) colis pour justifier toute éventuelle réclamation. Une fois que l'Exploitant aura reçu le(s) colis retour du Client, un examen en détail du (des) Produit(s) concerné(s) sera effectué. L'Exploitant enverra un email au Client pour l’informer si ce dernier a droit à l’échange. Si le cas échéant, un dommage est avéré, le(s) Produit(s) sera (seront) échangé(s). Dans le cas contraire, le(s) Produit(s) lui sera (seront) retourné(s) à ses frais. Les instructions envoyées par le Service Client devront être respectées et appliquées par le Client avant de retourner le(s) colis. Le retour du (des) colis devra être effectué dans les quatorze(14) jours calendaires à compter de la date de réception du (des) Produit(s) de la commande du Client. Le manquement à ces conditions et les non-respects des instructions fournies par le Service Client entraînera l’impossibilité pour le Client de demander un échange ou remboursement du (des) Produit(s) défectueux.
Article 13 - Garantie des Produits.
En dehors des garanties légales suivantes prévues par le Code Civil, l'ensemble des Produits disponibles sur le Site sont vendus sans aucune autre garantie, sauf les montres, qui possèdent une garantie internationale de 2 ans. Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
Dispositions légales à reproduire.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que l'Exploitant n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice. Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil. Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :
Garantie légale de conformité.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : (1) vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (2) vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation et ; (3) vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion). Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Ci après, la reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes CGV :
Art. L.217-4 du code de la consommation.
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Art. L.217-5 du code de la consommation.
Le bien est conforme au contrat : (1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; (2) ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Art. L.217-7 du code de la consommation.
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Art. L.217-9 du code de la consommation.
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Art. L.217-12 du code de la consommation.
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Art. 1641 du code civil.
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Art. 1644 du code civil.
"Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."
Art. 1648 alinéa 1er du code civil.
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Garantie légale contre les vices cachés.
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut). Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer en contactant le Service Client. En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné à l'Exploitant qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge de l'Exploitant. L'ensemble des produits vendus sur ce Site par l'Exploitant peuvent faire l'objet de variations au niveau des matières, fermetures, textures, couleurs. Ces dites variations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts. Le Client est invité par l'Exploitant à être en mesure de les accepter tant au niveau des caractéristiques naturelles du Produit qu'au niveau de son aspect intrinsèque.
Article 14 - Responsabilité.
L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Exploitant, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, l'Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site. Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur ce Site sont fournis "en l'état", sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Article 15 - Droits de propriété intellectuelle.
Tous les éléments du Site notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les "Éléments") qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle appartiennent à l'Exploitant ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés (généralement sous licence) par l'Exploitant avec l'autorisation de leurs propriétaires. En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage. Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par l'Exploitant, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 16 - Dispositions générales.
Acceptation des CGV par le Client.
Comme indiqué dans l'article 01, le Client reconnait avoir lu attentivement, pris connaissance et accepté les présentes CGV, le rendant contractuellement lié par ces dernières. Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée. Intégralité de l'accord des parties Les présentes GCV constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGV de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement. Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même. Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.
Modification des CGV.
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGV. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGV avant toute utilisation du Site. Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Réclamation et médiation.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au Service Client. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : Médicys, contact@medicys.fr, medicys.fr/index.php/consommateurs/. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Droit applicable.
Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Nom commercial.
Le Client déclare accepter que l'Exploitant utilise son nom TRANS LASER comme référence commerciale pendant la durée de leurs relations commerciales.
Dernière mise à jour effectuée le 1er janvier 2022.
